Dénonciation spontanée non punissable ou amnistie fiscale ?

Les deux possibilités visent à régulariser une situation non conforme fiscalement parlant, mais la comparaison s'arrête là.

En effet, si la dénonciation spontanée existe depuis 2010 et est donc en vigueur actuellement, l'amnistie fiscale n'existera, elle, au mieux, qu'à partir du 01.01.2016.

Quelles sont donc les conditions possibles pour profiter d'une dénonciation spontanée non punissable?

En préambule et à titre de rappel, un référendum est en cours contre le décret contenant l'amnistie fiscale cantonale d'une part; et d'autre part un recours est pendant devant le TF sur un mécanisme similaire à celui que le canton du Valais désire mettre en place. Nous y reviendrons donc, en cas d'entrée en force certaine.

 

La déclaration spontanée non punissable a déjà, elle, plusieurs atouts à faire valoir. Elle est vigueur non seulement pour la commune et le canton, mais aussi pour l'impôt fédéral direct. Elle permet de régulariser une situation sans punition et donc sans amende. Et finalement le canton du Valais applique cet article de la LIFD de manière claire et intéressante.

 

Trois conditions sont nécessaires pour bénéficier d'un tel procédé:

1.  aucune autorité fiscale ne doit déjà avoir connaissance de la soustraction au moment où le contribuable se dénonce;

2. le contribuable doit collaborer sans réserve à l'établissement des éléments soustraits;

3. il doit s'efforcer de s'acquitter du rappel d'impôt dû.

 

Si ces 3 conditions sont remplies, un rappel d'impôt sur 10 ans à l'IFD et jusqu'à 10 ans suivant les montants soustraits en Valais est appliqué. Autrement dit, si les montants d'impôts soustraits ne sont pas trop importants, le rappel d'impôt à l'ICC peut être inférieur à 10 ans.

 

Le canton du Valais, contrairement à la Confédération, ne facture pas d'intérêts moratoires dans le cadre de cette procédure.

 

En conclusion, il s'agit d'un outil déjà à disposition des contribuables qu'il convient de bien considérer cas échéant. Il est très simple à mettre en place et permettra d'éviter d'éventuelles autres conséquences futures.

 

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