Dans un pays qui, depuis quelques années, a l’art de remettre en cause ses fondements, sa stabilité et son fonctionnement, un NON catégorique et résolu (comme pour la taxe énergétique) doit être opposé à l’initiative visant à imposer les successions. Pourquoi ?
Les arguments sont très nombreux, tant l’initiative en contient de mauvais. En voici deux : l’effet rétroactif au 01.01.2012 et la prise en compte de l’ensemble de la succession au lieu de la part successorale de chaque héritier. La rétroactivité n’existe pas en droit fiscal suisse et il n’est pas juste de changer les règles au cours du jeu avec l’incertitude créée. Ce seul point devrait suffire à refuser l’initiative. Et que dire par exemple du fait qu’un héritier recevant 1'999'999 est exonéré d’impôts, alors que quatre héritiers recevant 2'000'000 imposables se voient imposés à 20% sur leur part de 500'000 chacun ?
Le risque sur les successions des PME vu le manque de clarté de l’initiative, l’éventuelle imposition de la prévoyance (en cas de retrait du capital), le manque d’unité entre les matières, l’attaque contre le fédéralisme, la réactivation d’une imposition en ligne directe sont autant d’arguments complémentaires à mettre aussi en avant.
Dit simplement : qu’est-ce qui justifie ce nouvel impôt quand la base imposable a déjà été taxée une première fois à l’impôt sur le revenu et une deuxième fois à l’impôt sur la fortune ? Si les initiants veulent parler d’égalité ou d’équité, ils feraient mieux de revoir leur copie en pensant à l’effort existant déjà en matière d’AVS, les personnes à haut revenu payant d’avantage que ce qu’exigerait le financement de leur rente.
Un NON clair est la seule réponse raisonnable à donner le 14.06.2015.
Louis Tornay
Expert fiscal diplômé
