Quelques actualités fiscales // Some tax news

1) Les valeurs locatives : elles vont probablement changer
2) RIE III : la loi a été adoptée en juin 2016
3) Forfait et bouclier fiscal : changements 2016

A) Estimated rental value: future change
B) CTR III: the law has been adopted
C) Lump sum taxation: news and change in 2016

Valeur locative

L'Etat du Valais a mis sur pied un groupe de travail pour réévaluer les valeurs locatives et éviter les inégalités existantes. Louis Tornay fait partie de ce groupe de travail, en tant que représentant des mandataires. Le processus ne fait que débuter, mais le risque d'une augmentation d'impôt n'est pas écarté pour 2017 ou 2018. A suivre pour tous les propriétaires!

 

RIE III 

La réforme de l'imposition des entreprises a été adoptée ce mois de juin par le Parlement fédéral. Un référendum est toutefois lancé par la gauche avec un vote probable en février 2017. Il conviendra absolument de permettre à cette loi d'entrer en force pour le bien de notre pays, de ses habitants et de son attractivité.

A noter que chaque canton devra également adapter sa propre loi cantonale.

Ici aussi, c'est un sujet à suivre! Pour les questions techniques ou une présentation globale, Louis Tornay est à disposition.

 

Forfait et bouclier fiscal

La nouvelle loi fédérale sur l'imposition d'après la dépense est entrée en vigueur au 01.01.2016. Au niveau cantonal, le revenu imposable minimal se monte désormais à CHF 250'000, contre CHF 400'000 au niveau fédéral. Un impôt sur la fortune est désormais également dû, correspondant à 5x le montant du forfait. Une période transitoire pour les "anciens" forfaits existe jusqu'au 31.12.2020 avec néanmoins des adaptations régulières durant cette période pour certains forfaits! A suivre de près!

Simultanément, au 01.01.2016, l'Ordonnance fixant le caractère confiscatoire de l'impôt sur la fortune a aussi été modifiée avec l'introduction d'une franchise de CHF 10'000. A ne pas oublier en cas d'analyse du passage d'une imposition forfaitaire à une imposition ordinaire.

A disposition pour des calculs précis.

 

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Estimated rental value

A working group has been created to analyse the current situation and to avoid future tax disparities. Louis Tornay represents some representatives. The process has just begun, but there is a risk that the income tax will increase between 2017 and 2018. To be continued.

 

CTR III 

The Coporate Tax Reform III has been adopted in June by the Swiss parliament. A public vote could take place in February 2017. To maintain Swiss' attractiveness, it will be essential to adopt definitively this new law.

Each canton will also adapt its own tax law.

 

 

Lump sum taxation

The new law came into force on 1st January 2016. Currently the minimum taxable income is of CHF 250'000 (canton and municipality) and CHF 400'000 at the federal level. Moreover, a fortune tax is also to pay, corresponding to 5 times the amount of the forfeit.

A transitional period, for the existing forfeit at 31st December 2015, exists until 31.12.2020, but with some adjustments.

Simultaneously, at 1st January 2016, the order about the fortune tax (excessive tax) has also been amended with the introduction of a franchise of CHF 10'000. Do not forget it in case a tax analysis would be made, between a lump sum system or the ordinary one.