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Forfaits fiscaux

Le 01.01.2016 entre en vigueur la nouvelle loi fédérale sur l'imposition d'après la dépense. Malgré un délai transitoire de 5 ans, un effet existe tant pour les "anciens" forfaitaires que pour les nouveaux arrivants.

Pour les forfaitaires actuels (avant le 31.12.2015), le délai transitoire de 5 ans inscrit dans la loi fédérale s'applique. Néanmoins, le canton du Valais a mis en place une procédure de "mise à jour des "petits" forfaits" selon le schéma suivant :

 

En 2016, pour la période fiscale 2016 : pour les forfaits inférieurs à 160'000.- 

En 2017, pour la période fiscale 2017 : pour les forfaits inférieurs à 180'000.-

En 2018, pour la période fiscale 2018 : pour les forfaits inférieurs à 200'000.-

En 2019, pour la période fiscale 2019 : pour les forfaits inférieurs à 220'000.-

 

Une éventuelle imposition au rôle ordinaire peut s'avérer bénéfique et une comparaison peut s'avérer un bon moyen de contrôle. 

 

Pour les nouveaux forfaitaires, l'imposition minimale sera de CHF 250'000.- à l'ICC et de CHF 400'000.- pour l'IFD. Un (nouvel) impôt sur la fortune sera également prélevé à l'ICC sur un montant correspondant à 5x le montant du forfait.