Cette procédure permet de se régulariser fiscalement sans amende, ni intérêt de retard (à l'ICC).
Il suffit d'informer l'autorité fiscale qu'une taxation antérieure n'est pas complète. Pour le suivi et la discussion avec l'autorité fiscale, il est généralement recommandé de passer par un représentant pour optimiser non seulement le traitement mais aussi son temps.
Voici par exemple le nombre d'années de rappel d'impôt:
- Jusqu'à 100'000.-, période en cours + 1 an
- Jusqu'à 200'000.-, période en cours + 2 ans
-...
- Dès 500'001.-, période en cours + 9 ans
Il faut cependant noter que l'autorité fiscale a modifié ses procédures en décembre 2016.
La période en cours est celle échue au 31 décembre. Si la déclaration spontanée a lieu le 3 août 2017 (par exemple), la période en cours est la période fiscale 2016.
Actuellement, c'est vraiment LA bonne occasion à saisir, avant qu'il ne soit trop tard. Pensez-y, c'est le dernier moment, sachant que par la suite, l'amende peut atteindre 3x le montant de l'impôt éludé!
